Statut de professionnel (trader) au titre du DSA sur l'App Store
Au titre des articles 30 et 31 du règlement européen sur les services numériques (DSA), chaque développeur de l'App Store doit déclarer dans App Store Connect s'il est un professionnel (trader) ; Apple vérifie et affiche l'adresse, le téléphone et l'e-mail des professionnels sur la page produit dans les 27 pays de l'UE, et les clients européens d'un non-professionnel sont informés que les droits issus du droit de la consommation ne s'appliquent pas.
Qu'exige le DSA sur l'App Store ?
Les articles 30 et 31 du règlement sur les services numériques (DSA) obligent Apple, en tant que place de marché en ligne, à vérifier et afficher les coordonnées de chaque professionnel qui distribue des apps sur l'App Store dans l'Union européenne. Dans App Store Connect, cela se résume à une déclaration : professionnel ou non ?
- Tout le monde déclare. Selon Apple, vous devez déclarer un statut même si vous ne distribuez pas d'apps dans l'UE.
- Les professionnels sont affichés. Une fois vérifiés, l'adresse, le téléphone et l'e-mail apparaissent sur la page produit dans les 27 pays de l'UE.
- Les non-professionnels sont signalés. Les consommateurs de l'UE sont informés que les droits issus du droit de la consommation ne s'appliquent pas aux contrats conclus avec vous.
- À quel moment ? Si vous n'avez pas encore déclaré, App Store Connect vous le demande à la prochaine soumission d'une nouvelle app.
Êtes-vous un professionnel ? Arbre de décision
Apple ne peut pas trancher à votre place et précise que ses indications ne constituent pas un conseil juridique. Le DSA vise toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Apple reprend des critères des orientations de la Commission européenne :
- Distribuez-vous sur l'App Store dans l'UE ? Sinon (hors UE seulement, TestFlight seulement, distribution alternative seulement), vous n'agissez pas en professionnel sur l'App Store.
- L'app génère-t-elle des revenus ? Achats intégrés, app payante ou financée par la publicité, surtout en volume : indice de professionnel.
- Faites-vous la promotion de produits ou de services auprès de consommateurs ? Indice de professionnel.
- Êtes-vous immatriculé à la TVA ? Indice de professionnel.
- Développez-vous l'app dans le cadre de votre activité ? Alors professionnel. Un amateur sans intention de commercialiser peut ne pas l'être.
- Avez-vous un statut juridique lié à une activité économique ? Selon Apple, cela suggère que vous pourriez être professionnel, que vous soyez inscrit comme particulier ou comme organisation.
Qu'affiche la page produit ?
| Inscrit comme | Ce que vous fournissez | Ce que voient les utilisateurs de l'UE |
|---|---|---|
| Particulier, professionnel | Adresse ou boîte postale, téléphone, e-mail ; coordonnées de paiement ; justificatif de nom et d'adresse | Votre adresse (ou boîte postale), téléphone et e-mail |
| Organisation, professionnel | Téléphone et e-mail ; coordonnées de paiement ; justificatif d'entreprise. L'adresse liée au numéro D-U-N-S est reprise automatiquement | Adresse D-U-N-S, téléphone et e-mail |
| Non professionnel | Aucune coordonnée | Un avis indiquant que les droits de la consommation ne s'appliquent pas |
Les professionnels certifient aussi ne proposer que des produits ou services conformes au droit de l'UE. Pour une boîte postale ou une autre adresse, il faut téléverser un justificatif du lien avec cette adresse, comme un reçu ou une facture.
Comment déclarer son statut, étape par étape
Rôle requis : Account Holder ou Admin.
- Dans App Store Connect, sélectionnez Business en haut de la page.
- Dans l'onglet Agreements, descendez jusqu'à la section Compliance.
- À côté de Digital Services Act, cliquez sur Complete Compliance Requirements.
- Choisissez "This is a trader account" ou "This is not a trader account". Les non-professionnels cliquent ici sur Done.
- Les professionnels saisissent ou confirment leurs coordonnées, puis cliquent sur Next.
- Validez l'adresse e-mail par authentification à deux facteurs.
- Validez le numéro de téléphone de la même façon ; s'il ne peut pas recevoir de codes, demandez une vérification manuelle.
- Téléversez un document récent attestant le nom et l'adresse de l'entreprise, et le justificatif d'une adresse alternative le cas échéant.
- Vérifiez puis cliquez sur Confirm.
Pour une seule app : Apps > l'app > App Information > App Store Regulations and Permits > sous Digital Services Act, Edit. Vous pouvez aussi y ajouter une Labels and Markings URL facultative pour les marquages exigés par le droit de l'UE.
Erreurs fréquentes
- Confondre "particulier" et "non professionnel". Ce qui compte, c'est ce que vous faites, pas la façon dont vous êtes inscrit.
- Utiliser un numéro qui ne reçoit pas les codes et rester bloqué à l'étape 7.
- Oublier que les coordonnées sont publiques dans l'UE. Une boîte postale avec justificatif évite d'afficher une adresse personnelle.
- Confondre avec l'URL d'assistance. La règle 1.5 exige en plus un moyen simple de vous contacter via l'app et son URL d'assistance.
Où intervient Uptika ?
Uptika ne remplit pas les informations de conformité à votre place ; elles restent dans App Store Connect. Uptika surveille votre fiche dans chaque storefront suivi : le radar de mots-clés (Kelime radarı) lit vos positions dans chaque pays de l'UE chaque jour, et si votre app disparaît des résultats d'un storefront, la baisse apparaît dans le point quotidien (Günlük ping) du lendemain. Les bases de l'optimisation sont dans Qu'est-ce que l'ASO ?, ou commencez gratuitement.
Questions
Qu'est-ce que le statut de professionnel DSA dans App Store Connect ?
C'est votre déclaration, exigée par le règlement sur les services numériques, indiquant si vous agissez à des fins commerciales, industrielles, artisanales ou libérales lorsque vous distribuez des apps sur l'App Store dans l'UE. Si vous êtes professionnel, Apple vérifie vos coordonnées et les affiche sur vos pages produit dans l'UE.
Dois-je déclarer si je ne vends pas dans l'UE ?
Oui. Apple indique que vous devez déclarer un statut même sans distribution dans l'UE. Si vous distribuez uniquement hors de l'UE, uniquement via TestFlight ou uniquement par distribution alternative, vous n'agissez pas en tant que professionnel sur l'App Store.
Que se passe-t-il si je ne déclare pas mon statut ?
App Store Connect demande la déclaration lors de la prochaine soumission d'une nouvelle app ; sans elle, cette soumission ne peut pas être finalisée. La page d'aide actuelle d'Apple n'indique pas de date de retrait distincte.
Mon adresse est-elle affichée sur l'App Store ?
Seulement si vous vous déclarez professionnel, et seulement sur vos pages produit dans l'UE. Une personne physique saisit une adresse ou une boîte postale (avec un justificatif), un téléphone et un e-mail. Pour une organisation, l'adresse liée au numéro D-U-N-S est reprise automatiquement.